Version du 3 novembre 2026. Entrée en vigueur le jour du lancement public du service. À accepter par la personne cliente avant de valider une réservation auprès d'une personne abonnée, sur l'annuaire ou sur le site vitrine d'une personne abonnée.
1. Avec qui vous prenez rendez vous
Vous réservez auprès d'une personne qui exerce à son compte et utilise l'outil Dona, appelée ci après la personne abonnée. C'est elle, et elle seule, qui réalise la prestation.
Le contrat de prestation se noue entre vous et cette personne abonnée. Il ne se noue jamais avec Dona.
BNJ APP fournit uniquement l'outil qui permet la prise de rendez vous en ligne. Dona ne réalise aucune prestation, n'intervient pas dans la séance, ne choisit pas les prestations et ne dispense aucun conseil sur celles ci.
Coordonnées de l'éditeur de l'outil. BNJ APP, entreprise individuelle de Benjamin, SIRET 798 043 741 00049, 14 rue de l'Alizarine, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, courriel contact@dona-app.fr.
Les coordonnées de la personne abonnée, son nom, son adresse professionnelle et son numéro d'identification figurent sur sa fiche et sur la confirmation de votre rendez vous. Adressez lui directement toute question sur la prestation.
2. Les prix et les conditions d'annulation sont ceux de la personne abonnée
Chaque personne abonnée fixe librement ses prestations, leur durée, leurs prix et ses conditions d'annulation. Dona ne fixe rien de tout cela et n'en garantit rien.
Le prix affiché au moment de la réservation est celui de la personne abonnée, tel qu'elle l'a renseigné. Le délai au delà duquel une annulation est considérée comme tardive est également fixé par elle. Ce délai est figé au moment de votre réservation et vous est indiqué à ce moment là. Une modification ultérieure de ce délai par la personne abonnée ne s'applique pas à un rendez vous déjà pris.
Le prix de votre rendez-vous est celui affiché au moment de votre réservation. Si la personne abonnée modifie ensuite le tarif de la prestation, un prix plus élevé ne s'applique à votre rendez-vous qu'avec votre accord. Elle peut vous le proposer par courriel, au plus tard 72 heures avant le rendez-vous. Vous choisissez alors d'accepter le nouveau prix ou d'annuler sans frais. Sans réponse de votre part 48 heures avant le rendez-vous, celui-ci est annulé par la personne abonnée, sans aucun frais pour vous, et votre acompte éventuel vous est remboursé en entier, automatiquement, comme pour toute annulation de son fait. Un prix plus bas s'applique à votre rendez-vous sans démarche de votre part, et vous en êtes prévenu par courriel.
Pour annuler ou déplacer, utilisez le lien de votre espace personnel reçu par courriel, ou contactez directement la personne abonnée.
3. Comment fonctionne l'acompte
Selon la personne abonnée, la réservation peut être immédiate et sans paiement, ou demander le règlement d'un acompte.
Quand aucun acompte n'est demandé, votre rendez vous est enregistré tout de suite. Vous recevez par courriel un lien vers votre espace personnel pour le retrouver.
Quand un acompte est demandé, le déroulement est le suivant. Le créneau est retenu pour vous le temps du paiement, trente minutes. Vous réglez par carte sur une page sécurisée du prestataire de paiement. Votre rendez vous n'est confirmé qu'une fois le paiement effectivement reçu, jamais avant. Si le paiement n'aboutit pas dans ce délai, le créneau est remis à la réservation et vous pouvez recommencer ou choisir un autre horaire.
Si votre paiement arrive après ces trente minutes, votre rendez vous est quand même confirmé si le créneau est encore libre. Si le créneau n'est plus disponible, ou si le rendez vous a été annulé entre temps, votre acompte vous est remboursé en entier, automatiquement, sans aucune démarche de votre part, sur la carte utilisée pour le paiement, et nous vous prévenons par courriel.
Quand la personne abonnée demande seulement d'enregistrer votre carte, sans acompte, le créneau vous est gardé de la même façon trente minutes. Une carte enregistrée après ce délai confirme votre rendez vous si le créneau est encore libre. Sinon rien n'est débité et nous vous prévenons par courriel que le créneau n'est plus disponible.
Le montant de l'acompte est un pourcentage du prix de la prestation, fixé par la personne abonnée. Un acompte est demandé uniquement lorsque la personne abonnée l’a activé. Son montant est indiqué avant la réservation. Exemple, une prestation affichée 70,00 € avec un acompte de 30 % donne un acompte de 21,00 €. Calcul posé, 70,00 × 0,30 = 21,00. Le montant exact vous est affiché avant le paiement.
L'acompte vient en déduction du prix de la prestation. Le solde se règle auprès de la personne abonnée.
Si la personne abonnée annule, le remboursement intégral est lancé automatiquement, sans aucune démarche de votre part. Il se fait sur la carte utilisée pour le paiement, jamais en bon d'achat. Une fois effectué, il apparaît sur votre carte sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque. Aucun frais d'annulation ni d'absence ne peut vous être demandé pour un rendez vous que la personne abonnée a annulé.
Quand c'est vous qui annulez ou qui ne venez pas, le sort de l'acompte relève des conditions de la personne abonnée. Demandez les lui avant de réserver si elles ne sont pas affichées.
4. L'argent de votre paiement n'est jamais détenu par Dona
Le montant que vous réglez en ligne va directement sur le compte de paiement ouvert par la personne abonnée auprès du prestataire de paiement, à son nom.
Dona n'encaisse jamais votre argent, ne le conserve jamais et n'est ni dépositaire ni intermédiaire de paiement. Dona perçoit uniquement, auprès de la personne abonnée, une commission sur l'usage de son outil. Cette commission est à la charge de la personne abonnée et ne s'ajoute jamais au prix que vous payez.
Vos données de carte bancaire ne sont ni vues ni conservées par Dona. Elles sont traitées par le prestataire de paiement sur sa propre page.
5. Ce que nous faisons de vos données
Les informations que vous donnez au moment de la réservation, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et le cas échéant adresse postale, servent à tenir votre rendez vous, à vous l'envoyer par courriel, à vous en rappeler l'existence, et à établir les documents que la personne abonnée doit conserver.
C'est la personne abonnée qui décide de ces informations et de leur usage. Elle est responsable de traitement. Dona agit pour son compte, comme sous traitant, sur ses seules instructions.
Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées par Dona pour son propre compte commercial. Aucune donnée de santé n'est collectée par l'outil.
Les rappels de rendez vous et les messages d'information commerciale sont distincts. Vous pouvez accepter les uns et refuser les autres, et revenir sur votre choix à tout moment depuis votre espace personnel ou auprès de la personne abonnée. Un message commercial porte toujours une mention permettant de s'y opposer.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation. Vous les exercez auprès de la personne abonnée, dont les coordonnées figurent sur sa fiche. Si vous demandez l'effacement, votre nom et votre prénom sont remplacés, votre téléphone, votre adresse électronique et votre adresse postale sont supprimés, vos rendez vous à venir sont annulés, ceux que vous aviez réglés en ligne vous sont remboursés automatiquement, et vos acceptations de rappels et de relances sont remises à zéro. Les écritures comptables et les factures déjà émises sont conservées, la loi l'impose.
Les durées exactes de conservation de chaque catégorie de données figurent dans la politique de confidentialité du service.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
6. Le lien de votre espace personnel
Après votre réservation, vous recevez par courriel un lien personnel. Ce lien vous permet de revoir votre rendez vous et de gérer vos préférences de contact. Gardez le pour vous, toute personne qui l'obtiendrait pourrait voir ces informations.
7. Réclamation et droit applicable
Une réclamation sur la prestation, son prix, son annulation ou son remboursement s'adresse à la personne abonnée. Le remboursement automatique qui suit une annulation par la personne abonnée est opéré par l'outil, un souci sur ce remboursement peut aussi être signalé à Dona.
Une réclamation sur le fonctionnement de l'outil de réservation lui même s'adresse à Dona, aux coordonnées du point 1. Dona vous répond sous 24 heures ouvrées, par le formulaire de contact du site ou de l'application. Les heures ouvrées se comptent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour un litige portant sur la prestation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Chaque personne abonnée doit en désigner un et en indiquer les coordonnées. Demandez les lui si elles ne figurent pas sur sa fiche. Dona ne désigne pas le médiateur de la personne abonnée et ne peut pas garantir qu'elle en a désigné un.
8. Ces conditions et les autres documents
Les présentes conditions ne régissent que votre réservation et votre relation avec la personne abonnée. Elles ne créent aucune obligation entre Dona et la personne abonnée.
La façon dont vos données sont traitées est décrite dans la politique de confidentialité du service, qui prime sur le présent texte sur ce point. L'identité complète de l'éditeur de l'outil figure dans ses mentions légales.
Les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente du logiciel lient Dona et la personne abonnée. Elles ne vous sont pas opposables et ne vous obligent à rien.