Version du 5 novembre 2026. Entrée en vigueur le jour du lancement public du service.
Ces conditions régissent l'utilisation du service Dona par une personne qui exerce à son compte dans le bien être. Elles s'appliquent au site www.dona-app.fr, aux sous domaines de la forme nom.dona-app.fr, aux fiches publiques de l'annuaire et à l'application mobile Dona.
1. Définitions
Dona désigne BNJ APP, entreprise individuelle de Benjamin, éditeur du service, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Le service désigne l'ensemble des outils mis à disposition par Dona, l'application mobile, le back office, la fiche publique, le site vitrine en option, la réservation en ligne et les fonctions associées.
La personne abonnée désigne la personne qui exerce une activité indépendante, ouvre un compte et utilise le service dans le cadre de son activité professionnelle.
La personne cliente désigne la personne qui prend rendez vous auprès d'une personne abonnée ou reçoit une prestation de sa part. La personne cliente n'est pas partie aux présentes conditions.
Le prestataire de paiement désigne Stripe, qui traite les encaissements en ligne.
2. Objet
Le service est un outil de gestion et de visibilité destiné aux personnes qui exercent à leur compte dans le bien être. Il permet notamment de tenir un fichier de clientèle, de gérer un agenda et des horaires, d'encaisser une prestation, d'émettre des factures et un livre des recettes, de préparer une déclaration de chiffre d'affaires, de calculer un prix plancher, d'envoyer des rappels de rendez vous et des offres, de tenir un registre des achats et des déplacements, de disposer d'une fiche publique dans l'annuaire et, en option, d'un site vitrine et d'une mise en avant dans les résultats de recherche.
Le service est un outil. Il ne délivre aucun conseil juridique, comptable, fiscal ni professionnel. Les chiffres qu'il calcule sont des aides à la saisie et n'engagent pas Dona.
Le service ne comporte aucune fonction de nature médicale. Il n'est destiné ni à établir un diagnostic, ni à formuler une recommandation de santé.
3. Acceptation
L'ouverture d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. La personne abonnée déclare agir à titre professionnel, dans le cadre d'une activité déclarée ou en préparation, et disposer de la capacité de contracter. Tant que son activité n'est pas déclarée, elle n'encaisse aucune séance par Dona, n'émet aucune facture et sa fiche n'est pas publiée.
4. Accès au service et création de compte
Le compte est personnel et nominatif. La personne abonnée choisit un mot de passe, en assure la confidentialité et répond de tout usage fait depuis son compte. Elle prévient Dona sans délai en cas de perte ou d'usage non autorisé de ses identifiants.
La personne abonnée fournit des informations exactes, notamment son identité, son adresse et son régime, ainsi que son numéro SIRET dès qu'elle en dispose, et au plus tard avant son premier encaissement par Dona ou la publication de sa fiche. Elle les tient à jour. Une information inexacte peut rendre irréguliers les documents que le service produit pour elle.
L'accès au service suppose un appareil compatible et une connexion à internet, tous deux à la charge de la personne abonnée.
4 bis. La vérification de l'entreprise avant la publication
La fiche de la personne abonnée dans l'annuaire, son site vitrine et la réservation en ligne ne sont ouverts au public qu'après l'ajout de sa photo et la vérification de son entreprise par l'équipe de Dona. Le raccordement de son compte Stripe n'est nécessaire que pour demander un acompte ou encaisser par carte en ligne.
La vérification se fait lors d'un appel vidéo de mise en place de trente minutes. La personne abonnée le demande dans son espace en indiquant au moins trois moments où elle est disponible, et l'équipe de Dona l'appelle sur l'un d'eux, par WhatsApp vidéo ou par Google Meet. L'équipe lui présente le logiciel et vérifie avec elle son entreprise.
La personne abonnée dépose dans son espace un justificatif d'entreprise de moins de trois mois, avis de situation Sirene, attestation du registre national des entreprises ou extrait K ou Kbis, en PDF. Elle montre sa pièce d'identité pendant l'appel. Elle ne la dépose jamais dans Dona, et Dona n'en garde ni copie ni numéro.
Dona peut refuser ou suspendre la publication si le justificatif ne correspond pas au compte, au numéro SIRET ou à l'identité montrée, ou si plusieurs comptes revendiquent le même établissement, le temps de les départager. La personne abonnée garde l'accès à son espace et à ses données pendant ce temps.
Si la personne abonnée a raccordé son compte Stripe et que le prestataire de paiement lui demande plus tard d'autres informations, l'équipe de Dona en est prévenue. Une suspension de ce compte par le prestataire arrête l'acompte et l'encaissement par carte en ligne.
5. Obligations de la personne abonnée
La personne abonnée exerce une activité indépendante, qu'elle organise librement et dont elle répond seule. Elle est seule responsable, sans que cette liste soit limitative, des points suivants.
- Le contenu, la qualité et la réalisation de ses prestations.
- La fixation de ses prix, de ses durées et de ses conditions d'annulation et de report, ainsi que de leur communication à sa clientèle.
- Sa conformité professionnelle, notamment son immatriculation, ses assurances, les règles qui encadrent son métier et le respect de l'interdiction de toute allégation d'ordre médical.
- Sa conformité fiscale et sociale, ses déclarations, ses cotisations et sa facturation.
- Les textes, photographies et informations qu'elle publie sur sa fiche, sur son site vitrine et dans ses messages.
- Les formations, certifications et diplômes qu'elle choisit d'afficher sur sa fiche, leur exactitude et son droit de les mentionner. Dona les publie tels qu'elle les déclare, avec la mention qu'ils ne sont pas vérifiés par Dona, et peut retirer un intitulé trompeur ou contraire à l'interdiction de toute allégation d'ordre médical.
- Le contenu des messages qu'elle écrit à sa clientèle, campagnes et messages envoyés depuis la fiche d'une personne cliente, que Dona ne relit ni ne filtre, ainsi que le respect des règles qui s'appliquent à ces messages, notamment l'interdiction de toute allégation d'ordre médical et les règles de la prospection commerciale.
- Le respect de la réglementation applicable aux données personnelles de sa clientèle, dont elle est responsable de traitement, y compris le recueil des consentements nécessaires à la prospection.
- Les notes libres qu'elle porte sur une personne cliente, leur contenu et leur pertinence.
La personne abonnée s'interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de le détourner de son objet, d'en perturber le fonctionnement, d'y publier un contenu injurieux, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers, et d'envoyer des messages de prospection à des personnes qui n'y ont pas consenti.
6. Ce que Dona n'est pas
Ce point est déterminant et il est rappelé sans ambiguïté.
Dona n'est pas l'employeur de la personne abonnée. Aucun lien de subordination n'existe entre elles. La personne abonnée n'est soumise à aucun horaire, aucun quota, aucune consigne d'exécution, aucune exclusivité. Elle choisit sa clientèle, ses tarifs, ses jours et son lieu de travail.
Dona n'est pas le mandataire de la personne abonnée. Dona ne vend rien en son nom, ne conclut aucun contrat pour son compte et ne la représente auprès d'aucun tiers. Le contrat de prestation se forme entre la personne abonnée et la personne cliente, et entre elles seules.
Dona n'est pas un intermédiaire de paiement. Dona ne détient à aucun moment l'argent des personnes clientes. Les encaissements en ligne sont traités par le prestataire de paiement et arrivent directement sur le compte de paiement que la personne abonnée a ouvert à son nom auprès de ce prestataire. Dona ne perçoit que sa commission, prélevée par le prestataire au moment de la transaction.
Dona n'intervient dans aucun litige entre une personne abonnée et une personne cliente. Les réclamations, remboursements, retards et absences relèvent de la seule personne abonnée.
7. Encaissement, commission et versement
Pour encaisser en ligne, la personne abonnée ouvre un compte auprès du prestataire de paiement, depuis le service, et accepte les conditions de ce prestataire. La vérification de son identité relève du prestataire.
La commission de Dona est toujours distincte des frais du prestataire de paiement, jamais fondue dans ceux ci. La personne abonnée retrouve le détail exact des frais du prestataire dans son propre tableau de bord chez lui.
Le taux de commission dépend du palier d'abonnement souscrit et est communiqué avant souscription. Un changement de palier s'applique aux encaissements suivants et jamais à ceux déjà passés.
Les règlements en espèces et par virement ne supportent aucun prélèvement de Dona.
Quand la personne abonnée annule un rendez vous dont la personne cliente a réglé un acompte en ligne, le service lance automatiquement le remboursement intégral de la personne cliente, depuis le compte de paiement de la personne abonnée, sans geste de sa part et jamais en bon d'achat. La commission de Dona sur ce règlement lui est rendue au même moment, il n'y a pas de commission sans encaissement. Aucun frais d'annulation ni d'absence ne peut être demandé à la personne cliente sur un rendez vous que la personne abonnée a annulé. Si le solde de son compte de paiement ne suffit pas, le remboursement attend que des fonds soient disponibles chez le prestataire, et Dona en est alertée.
Quand c'est la personne cliente qui annule ou qui ne vient pas, le sort de l'acompte suit les conditions de la personne abonnée, et un éventuel remboursement reste un geste de la personne abonnée.
La proposition du pourboire est activée par défaut. La personne abonnée peut la désactiver à tout moment dans ses réglages de paiement. Un pourboire reçu en ligne lui revient en entier, Dona ne prend aucune commission dessus. Il figure dans son livre des recettes et dans son aide à la déclaration comme une recette, sans facture de prestation. Cette aide ne remplace pas ses propres obligations déclaratives.
Les frais retenus par le prestataire de paiement sur un acompte remboursé restent à la charge de la personne abonnée.
Les délais de versement et les règles de solde relèvent du prestataire de paiement.
8. Abonnement, messages et facturation
Le service est proposé par paliers d'abonnement mensuels, dont le prix et le contenu sont indiqués avant souscription. Les montants annoncés sont toutes taxes comprises.
Chaque palier comprend un quota de messages courts par mois. Ce quota ne se reporte pas d'un mois sur l'autre, sauf pour un message rendu au solde, crédité sur le mois en cours. Un envoi programmé ne part jamais un dimanche, un jour férié de la métropole, le Vendredi saint ni le 26 décembre. Une fois le quota épuisé, aucun message choisi par la personne abonnée, campagne comprise, ne part tant qu'elle n'a pas acheté un paquet complémentaire. Les rappels de rendez vous sont offerts par Dona, jamais décomptés du quota, et continuent de partir. Aucun dépassement n'est avancé par Dona.
Chaque paquet de messages acheté est valable six mois à compter de son propre achat. Un achat nouveau ne prolonge pas la validité d'un paquet déjà acheté. Un avertissement s'affiche à quatre vingts pour cent du quota mensuel consommé. Les messages achetés et non consommés ne sont pas remboursés, et les messages restants sont perdus à la résiliation de l'abonnement. Cette clause est portée à la connaissance de la personne abonnée avant tout achat.
Un rappel de rendez vous est un message de gestion. Un message d'offre est de la prospection commerciale et n'est envoyé qu'aux personnes clientes ayant donné leur accord, avec un moyen de s'y opposer.
Les durées d'engagement éventuelles propres à chaque palier sont indiquées avant souscription. Il n'existe aucune période d'essai.
9. Disponibilité et maintenance
Dona s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence de tout défaut.
Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, correction ou intervention d'un prestataire technique. Dona prévient à l'avance des interruptions programmées lorsque cela est possible et s'efforce d'en limiter la durée.
Dona peut faire évoluer le service, ajouter, modifier ou retirer une fonction. Le retrait d'une fonction substantielle est annoncé à l'avance et ouvre à la personne abonnée le droit de résilier sans frais.
10. Accès restreint, blocage pour impayé, et suspension pour manquement
Les conditions générales de vente, article 10, régissent l'accès restreint et le blocage pour impayé et priment sur le présent article.
En cas d'échec du règlement d'une échéance d'abonnement payé sur le site, une relance par courriel part dès le premier échec signalé par le prestataire de facturation. Sept jours après, si la dette n'est pas soldée, l'accès de la personne abonnée passe en accès restreint, elle garde ce qui rémunère son activité (planning, encaissement, fiches de sa clientèle, factures, présence dans l'annuaire) et perd ce qui reste à la charge de Dona ou relève du confort (campagnes et messages d'offre, mise en avant payante, fonctions réservées aux paliers supérieurs au palier Essentiel, statistiques). Elle garde toujours l'export du fichier de sa clientèle et ses rappels de rendez vous. Si une seconde échéance mensuelle tombe alors que la première reste impayée, l'accès est bloqué, elle ne garde plus que ses rendez-vous déjà pris et leur encaissement, ses factures, l'export du fichier de sa clientèle et le règlement de sa dette. L'un et l'autre sont rétablis automatiquement, à l'état actif, dès qu'un règlement encaissé solde intégralement la dette. Cet article ne s'applique pas à un abonnement souscrit par achat intégré depuis l'application, où Apple gère les échecs de paiement.
Le blocage dure tant que la dette n'est pas intégralement soldée. Un impayé n'entraîne jamais de résiliation, la dette reste due en totalité.
Pendant l'accès restreint comme pendant le blocage, les données de la personne abonnée et celles de sa clientèle sont intégralement conservées, ni effacées ni modifiées.
Dona peut également suspendre un compte, après information de la personne abonnée et sauf urgence, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de contenu illicite, d'usage détourné du service ou d'envoi de messages non sollicités.
11. Avis, notation et modération
Une personne cliente peut déposer un avis public sur une personne abonnée à la suite d'un rendez vous honoré. Tous les avis des personnes clientes sont publiés, y compris les avis défavorables. Aucun avis n'est écarté en raison de la note qu'il porte.
Les avis sont vérifiés. Chaque avis est lié à un rendez vous honoré pris sur Dona, et seule la personne cliente de ce rendez vous peut le déposer. La date de l'avis et la date du rendez vous sont affichées avec lui. Quand la personne abonnée annule un rendez vous, la personne cliente ne dépose pas d'avis public sur ce rendez vous, elle peut signaler l'annulation à Dona par le formulaire de contact, et ce signalement n'est jamais publié.
L'auteur d'un avis est identifié par son prénom et l'initiale de son nom. Une seule évaluation est possible par rendez vous et par sens. Les avis de la personne cliente et de la personne abonnée se révèlent en même temps, dès que le second est déposé ou à l'expiration du délai annoncé.
La note ne sert jamais à classer ni à filtrer des personnes. Le classement des résultats de l'annuaire repose sur le premier créneau disponible puis sur la proximité. Les places de mise en avant sont limitées en nombre, attribuées par rotation entre les personnes abonnées qui y ont droit, et portent une mention visible par la personne cliente.
Un avis peut être signalé. Chaque signalement ouvre une procédure conduite par une personne. La personne abonnée visée reçoit un motif reformulé et dispose d'un droit de réponse. Le texte d'origine du signalement ne lui est jamais transmis tel quel. Quatre issues sont possibles, le maintien de l'avis, un avertissement, le retrait de l'avis lorsqu'il est injurieux, hors sujet ou sans lien avec la prestation, ou la fermeture du compte dans le cas le plus grave. Aucune décision n'est prise sans qualification préalable et sans réponse de la personne concernée ou expiration du délai de sept jours. Aucune sanction n'est automatique. Chaque décision est consignée.
La note qu'une personne abonnée porte sur une personne cliente est privée. Elle n'est visible que par la personne abonnée qui l'a donnée, n'est jamais publiée, jamais partagée avec une autre personne abonnée et jamais utilisée pour trier ou filtrer.
11 bis. Le classement du parrainage entre personnes abonnées
Dans le cadre du programme de parrainage décrit à l'article 5 bis des conditions générales de vente, Dona tient un classement des personnes abonnées selon les XP qu'elles ont gagnés par le parrainage, cumulés depuis le lancement du programme. Ce sont les XP des ligues Dona rapportés par les personnes venues par leur lien ou leur code de parrainage, il n'existe pas d'autre compteur.
Le classement montre, pour chaque personne abonnée classée, son prénom, l'initiale de son nom, sa photo de profil en miniature, son rang et ses XP de parrainage. Il n'est visible que par les personnes abonnées connectées à leur espace Dona. Il n'est jamais publié sur le site public de Dona, ni dans l'application Dona destinée aux personnes clientes, ni sur une fiche publique. Les comptes de démonstration n'y figurent jamais.
La personne abonnée qui a gagné le plus d'XP par le parrainage au cours d'un mois reçoit le badge Parrainage du mois pour le mois qui suit. En cas d'égalité, le badge revient à celle qui a atteint son total la première. Ce badge seul, sans ses XP ni son rang, est affiché sur sa fiche publique. Une ambassadrice ou un ambassadeur du programme décrit à l'article 11 quater ne figure pas à ce classement pendant son statut et ne reçoit pas ce badge.
La personne abonnée figure au classement sans démarche de sa part. Elle peut s'en retirer à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l'écran Parrainage de son espace, dans l'application comme sur le site, et y revenir de la même façon. Ce retrait vaut exercice de son droit d'opposition. Retirée, elle n'apparaît plus aux autres personnes abonnées et ne reçoit plus le badge Parrainage du mois. Ses XP restent comptés, le retrait ne lui fait rien perdre.
11 ter. Les ligues Dona
Dona propose aux personnes abonnées les ligues Dona, un classement de chaque semaine fondé sur les points d'expérience que rapporte leur activité réelle sur le service, avec des montées, des descentes et des cadeaux de fin de semaine. Leur fonctionnement complet est décrit par le règlement des ligues, publié sur le site à l'adresse www.dona-app.fr/reglement-des-ligues/ et lisible dans l'application Dona Pro depuis l'écran des ligues. Ce règlement fait partie des présentes conditions. Chaque changement du règlement passe par une nouvelle version, annoncée avant de s'appliquer, dans les conditions de l'article 16.
Aucun hasard n'intervient dans les ligues, ni dans la formation des groupes, ni dans les défis, ni dans le choix des gagnants et des cadeaux. Participer ne demande aucune dépense. Apple n'est ni organisateur, ni sponsor, ni partenaire des ligues Dona, et n'y est impliqué d'aucune façon.
Les cadeaux de chaque semaine ont un budget, le plus élevé de 120 € et de 0,25 € par compte actif de la semaine, et un temps d'équipe de 4 heures pour les cadeaux faits à la main. Un compte actif est celui d'une personne abonnée classée dans une ligue qui a gagné des points d'expérience dans la semaine. Un cadeau qui dépasserait le budget ou le temps d'équipe de la semaine est remplacé par un cadeau sans coût de la même ligue, dans les conditions du règlement. Un cadeau n'est jamais converti en argent, ni échangé, ni cédé.
Les cadeaux qui touchent l'abonnement, un mois offert ou un mois au palier supérieur, s'appliquent dans les conditions de l'article 5 ter des conditions générales de vente.
La mise en avant dans l'annuaire gagnée en ligue fait entrer la fiche de la personne abonnée, pendant la durée du cadeau, dans la même rotation que les fiches mises en avant au palier Prestige. Elle ne résulte d'aucun paiement fait pour ce classement et aucune note d'avis n'entre dans l'ordre de l'annuaire.
Le classement de la ligue et le classement Mes collègues ne sont visibles que par les personnes abonnées connectées à leur espace Dona, jamais par le public ni par les personnes clientes. Ils montrent le prénom, l'initiale du nom, la photo de profil en miniature, les points d'expérience de la semaine et la série en cours. Mes collègues ne réunit que des personnes abonnées qui se sont ajoutées l'une l'autre, chacune peut retirer l'autre à tout moment.
La personne abonnée figure au classement des ligues sans démarche de sa part. Elle peut s'en retirer à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l'écran des ligues ou l'écran Parrainage, dans l'application comme sur le site, et y revenir de la même façon. Ce retrait vaut exercice de son droit d'opposition. Retirée, elle n'a plus de groupe ni de cadeau de fin de semaine, ses points d'expérience et son niveau restent.
Une personne abonnée qui fausse les ligues, notamment par des comptes fictifs ou des rendez vous inventés, perd les points d'expérience et les cadeaux obtenus ainsi et, en cas de manquement grave, s'expose à la résiliation prévue à l'article 14.
11 quater. Le programme des ambassadrices et ambassadeurs
Dona peut proposer à une personne abonnée de devenir ambassadrice ou ambassadeur de Dona Pro. Ce statut est accordé par l'équipe de Dona, sur sa seule décision. Il prend effet après l'acceptation d'une charte qui en fixe toutes les conditions, et il n'est jamais acquis.
Pendant son statut, l'ambassadrice ou l'ambassadeur ne participe plus aux ligues Dona décrites à l'article 11 ter, ne figure plus au classement du parrainage de l'article 11 bis et ne gagne plus les XP de parrainage de l'article 5 bis des conditions générales de vente. Ses XP et son niveau dans les ligues restent gardés. À la fin de son statut, elle ou il retrouve sa ligue.
Une personne qui s'inscrit avec le code d'une ambassadrice ou d'un ambassadeur lui est rattachée. L'ambassadrice ou l'ambassadeur voit alors son prénom, l'initiale de son nom, l'état de son abonnement et la date de son dernier changement. Elle ou il ne voit jamais un montant, une facture, un moyen de paiement ni le motif d'un départ. La personne en est informée au moment de son inscription.
11 quinquies. L'annuaire des établissements
L'annuaire de Dona présente les personnes abonnées dont la fiche est publiée, et des établissements qui ne sont pas inscrits sur Dona. Les pages de ces établissements reprennent leur nom, leur commune et leur activité, tels que publiés par l'INSEE dans les stocks Sirene, sous Licence Ouverte 2.0. Elles indiquent que l'établissement n'est pas encore sur Dona et ne permettent aucune réservation. Dona n'adresse aucun message à un établissement non inscrit.
Revendiquer une page. Une personne abonnée dont le numéro SIRET correspond à une page non inscrite peut la revendiquer depuis son espace. La page devient sa fiche après la vérification de l'article 4 bis. Si plusieurs comptes revendiquent le même établissement, l'équipe de Dona examine leurs dossiers avant de décider.
Retirer une page. Toute personne peut retirer une page non inscrite, sans compte, par le lien de la page. Le retrait est immédiat et la page n'est pas réimportée. Au delà de cinq retraits par jour depuis un même réseau, ou de cent retraits par jour pour tout l'annuaire, la demande est enregistrée et traitée par l'équipe de Dona sous vingt quatre heures. Une page revendiquée ne se retire que depuis l'espace de la personne abonnée. Une page retirée ne revient que sur demande de l'établissement, par l'équipe de Dona.
Rectifier une page. Un établissement peut demander la rectification de son nom ou de sa commune. Dona garde la rectification au prochain import.
Un usage abusif du retrait, de la revendication ou de la rectification, notamment au détriment d'un établissement concurrent, peut entraîner la suspension de la personne abonnée dans les conditions de l'article 10.
12. Données, confidentialité et cloisonnement
Chaque personne abonnée accède uniquement à ses propres données. Une personne abonnée ne voit jamais les données d'une autre, ni les fiches de sa clientèle, ni son agenda, ni ses chiffres, ni ses notes. Seuls les classements décrits aux articles 11 bis et 11 ter, celui du parrainage et ceux des ligues Dona, montrent aux personnes abonnées le prénom, l'initiale du nom, la photo de profil et les points des autres personnes abonnées classées.
Aucune donnée de santé n'est collectée par le service. Les notes libres qu'une personne abonnée peut porter sur une personne cliente sont chiffrées, conservées séparément, ne sortent jamais de la base, ne figurent dans aucun export ni dans aucun envoi, n'apparaissent sur aucune page publique et ne sont lisibles par personne d'autre que la personne abonnée qui les a écrites.
Pour dépanner une personne abonnée qui le demande, Dona peut accéder à son compte. Cet accès est limité à ce qui sert au dépannage, porte un motif, est consigné, et laisse dans l'espace de la personne abonnée une ligne qu'elle peut consulter. Le contenu des notes sur la clientèle est exclu de cet accès.
Les rôles respectifs de la personne abonnée et de Dona au regard de la réglementation sur les données personnelles, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et l'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité et dans l'accord de sous traitance annexé aux conditions générales de vente.
13. Réversibilité
À tout moment pendant l'abonnement, hors période de suspension, la personne abonnée exporte depuis son espace, dans un format lisible, ses factures, ses frais et ses déplacements.
L'export du fichier de sa clientèle et de ses textes publiés se fait depuis son espace, dans un fichier téléchargeable. Un export unique regroupant en plus l'historique de ses rendez-vous et de ses encaissements n'est pas encore disponible à ce jour, Dona s'engage à le rendre disponible avant le lancement officiel de l'application. Une personne abonnée qui a besoin de ces données par écrit avant cela les reçoit de Dona sur demande.
Après la fin de l'abonnement, la personne abonnée peut encore se connecter pendant trente jours pour récupérer elle même ses données, en lecture seule, sans pouvoir en créer de nouvelles, notamment pour exporter le fichier de sa clientèle. Passé ce délai, Dona supprime le fichier de sa clientèle et tout ce qui s'y rattache, rendez vous, notes, envois. Seules les factures et les pièces comptables sont conservées, dix ans, comme la loi l'impose. La même règle figure dans les conditions générales de vente, article 12.
14. Résiliation
La résiliation est régie par les conditions générales de vente, article 11, qui priment sur le présent article. Elles disent qui peut résilier, quand la résiliation prend effet palier par palier, et ce qui reste acquis à Dona.
À la résiliation, la fiche publique et le site vitrine cessent d'être accessibles et les messages restants sont perdus. Le nom de domaine acheté par la personne abonnée à son nom lui reste acquis. Le sort de ses données après la résiliation est traité à l'article 13.
Dona ne résilie que sur un manquement grave de la personne abonnée, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours, jamais pour un impayé. Si Dona met fin au service pour toutes les personnes abonnées, elle le fait avec un préavis de trois mois.
15. Responsabilité
Les conditions générales de vente, article 16, portent la même règle de responsabilité. En cas de différence de rédaction, elles priment.
Dona répond des dommages directs causés par un manquement à ses propres obligations.
Dona n'est pas responsable des prestations réalisées par la personne abonnée, des relations entre la personne abonnée et sa clientèle, du contenu publié par la personne abonnée, des conséquences d'une information inexacte saisie par elle, des manquements de la personne abonnée à ses obligations professionnelles, fiscales ou sociales, ni du fonctionnement des services du prestataire de paiement, du routeur de messages, de l'hébergeur ou des magasins d'applications.
Dona n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte de clientèle, de l'atteinte à l'image ni de tout autre préjudice indirect.
Le plafond de responsabilité de Dona est le montant hors taxes effectivement payé par la personne abonnée au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans effet en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni là où la loi interdit toute limitation. Ce plafond est le même dans les conditions générales de vente, article 16.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
16. Modification des conditions
Dona peut modifier les présentes conditions. Toute modification est portée à la connaissance de la personne abonnée avant son entrée en vigueur, avec un délai de préavis raisonnable. Si elle refuse la modification, la personne abonnée peut résilier sans frais avant cette entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
17. Divers
Si une stipulation des présentes est écartée, les autres restent applicables.
La personne abonnée ne peut céder son compte sans l'accord écrit de Dona.
Les présentes conditions, les mentions légales, la politique de confidentialité et l'offre souscrite forment l'ensemble de l'accord entre les parties.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.
La personne abonnée contracte à titre professionnel. Dona n'a pas désigné de médiateur à ce jour. La même mention figure dans les conditions générales de vente, article 17.
19. Hiérarchie des documents
Cinq documents encadrent le service. En cas de contradiction entre eux, l'ordre suivant s'applique.
- La politique de confidentialité prime sur tous les autres pour tout ce qui touche aux données personnelles, aux durées de conservation, aux destinataires et à l'exercice des droits.
- Les conditions générales de vente priment sur les présentes conditions pour tout ce qui touche à l'argent, à l'abonnement, aux prix, à la commission d'encaissement, à la suspension pour impayé et à la résiliation.
- Les présentes conditions priment sur les conditions générales de vente pour tout ce qui touche à l'usage de l'outil, aux obligations de la personne abonnée, aux avis et à la modération.
- Les mentions légales portent l'identification de l'éditeur, du directeur de la publication et des hébergeurs. Elles ne créent aucune obligation contractuelle.
- Les conditions de réservation en ligne ne régissent que la relation entre une personne cliente et une personne abonnée. Elles ne créent aucune obligation entre Dona et la personne abonnée.