Conditions générales de vente du logiciel Dona

Version du 26 octobre 2026, entrée en vigueur le jour du lancement public du service. Destinée aux personnes qui exercent à leur compte dans le bien être et souscrivent un abonnement au logiciel édité par BNJ APP.

Article 1. L'éditeur

Le logiciel est édité par BNJ APP, entreprise individuelle de Benjamin.

Dans la suite du texte, Dona désigne BNJ APP, et la personne abonnée désigne la personne qui exerce à son compte et souscrit l'abonnement.

Article 2. Objet

Dona met à disposition de la personne abonnée un logiciel de gestion accessible en ligne. Ce logiciel sert à tenir un agenda, un fichier de clientèle, des prestations et des prix, à suivre des encaissements et des recettes, à envoyer des rappels de rendez vous offerts par Dona, et selon le palier souscrit à tenir une fiche dans l'annuaire, un site vitrine et des publications.

Dona est éditeur de logiciel. Dona n'exerce aucune prestation de bien être et ne se substitue jamais à la personne abonnée auprès de sa clientèle.

Trois points sont rappelés ici sans ambiguïté, dans les mêmes termes que les conditions générales d'utilisation et que les conditions de réservation de la personne cliente.

Dona n'est pas l'employeur de la personne abonnée. Aucun lien de subordination n'existe entre elles. La personne abonnée n'est soumise à aucun horaire, aucun quota, aucune consigne d'exécution, aucune exclusivité. Elle choisit sa clientèle, ses tarifs, ses jours et son lieu de travail.

Dona n'est pas le mandataire de la personne abonnée. Dona ne vend rien en son nom, ne conclut aucun contrat pour son compte et ne la représente auprès d'aucun tiers.

Le contrat de prestation se noue entre la personne cliente et la personne abonnée, et entre elles seules. Il ne se noue jamais avec Dona. Dona n'intervient dans aucun litige entre une personne abonnée et une personne cliente, les réclamations, remboursements, retards et absences relèvent de la seule personne abonnée.

L'acceptation des présentes conditions est obligatoire pour souscrire. Elle vaut accord sur la grille de prix et sur le taux de commission d'encaissement du palier choisi.

Article 3. Les paliers d'abonnement et leurs prix

Quatre paliers. Les montants sont mensuels et toutes taxes comprises. Le contenu des paliers Plus et Signature reprend celui du palier précédent et y ajoute sa ligne propre. Le palier Prestige reprend les lignes Essentiel et Plus, et remplace la ligne Signature par la sienne, les huit publications comprenant les deux publications du palier Signature.

Aucun palier ne comporte d'engagement.

Ces montants et ces contenus sont ceux inscrits dans le logiciel lui même. Ils ne sont jamais recalculés ni arrondis au moment de la souscription.

Un nom de domaine propre, si la personne abonnée en demande un, est facturé 5,00 € par mois, en plus de l'abonnement. Il se souscrit uniquement sur le site, jamais depuis l'application. Il appartient à la personne abonnée.

L'accès invité permet à la personne abonnée d'ouvrir à une autre personne, par exemple une personne qui la remplace pour une journée, un accès limité, sous son propre identifiant, aux rendez vous qu'elle lui confie et à leur encaissement. Il est facturé 9,99 € par mois en plus de l'abonnement. Il est compris dans le palier Prestige, sans supplément.

Le mode caisse présente le logiciel sur iPad, réduit au planning et à l'encaissement, pour un usage au comptoir. Il est proposé à partir de sa mise à disposition dans l'application Dona Pro, annoncée dans l'espace de la personne abonnée. Son prix est de 19,99 € par mois. Il est compris dans les paliers Signature et Prestige. Pour les paliers Essentiel et Plus, il est offert à titre promotionnel à son ouverture. Dona peut mettre fin à cette offre promotionnelle pour l'avenir, en prévenant la personne abonnée par écrit au moins trente jours à l'avance. Le mode caisse n'est alors facturé que si la personne abonnée choisit de le garder.

Article 4. Les messages

Chaque palier comprend un nombre de messages par mois, indiqué à l'article 3. Ils servent aux messages que la personne abonnée choisit d'envoyer à sa clientèle, notamment ses campagnes. Le quota se remet à zéro chaque mois. Un message décompté qui n'est finalement pas parti, refusé par le prestataire ou jamais envoyé à une personne destinataire, est rendu au solde, sur le quota du mois en cours s'il avait été pris sur un mois terminé. Un envoi programmé ne part jamais un dimanche, un jour férié de la métropole, le Vendredi saint ni le 26 décembre.

Les rappels de rendez vous, par message court comme par courriel, et tout message automatique lié à un rendez vous que la personne abonnée ne choisit pas d'envoyer, confirmation, proposition d'un nouvel horaire, annulation ou alerte de créneau libéré, sont offerts par Dona. Ils ne sont jamais décomptés du quota ni des paquets, et continuent de partir quand le quota est épuisé. La personne abonnée peut les activer ou les couper à tout moment. Un seul rappel part pour chaque horaire de rendez vous, jamais pour un rendez vous annulé. Les confirmations envoyées par courriel et par notification ne consomment aucun message.

Au delà du quota, pour les messages qu'elle choisit d'envoyer, la personne abonnée peut acheter un paquet de messages. Quatre paquets existent. Achetés sur le site, ils sont valables six mois à compter de l'achat. Achetés dans l'application Dona Pro par l'App Store d'Apple, ils n'ont pas de date de fin.

La vente de messages à l'unité n'existe pas. Les messages se vendent uniquement par les quatre paquets ci dessus.

La durée de validité de six mois pour un paquet acheté sur le site, décidée le 14 septembre 2026, est un choix commercial de Dona, et seulement cela. Elle n'est imposée par aucune contrainte technique du prestataire d'envoi des messages courts, qui n'impose lui même aucune date d'expiration sur les messages achetés auprès de lui. Dona aurait pu retenir une autre durée ou aucune, elle a choisi six mois.

Article 5. La commission d'encaissement

Quand une personne cliente règle en ligne par carte au travers du logiciel, Dona prélève une commission proportionnelle au montant encaissé. Le taux dépend du palier souscrit.

Cette commission est à la charge de la personne abonnée. Elle est prélevée au moment même de la transaction par le prestataire de paiement, jamais recalculée après coup.

Aucune commission n'est prélevée sur les règlements en espèces ni sur les règlements par virement. La commission de Dona est toujours distincte des frais du prestataire de paiement, jamais fondue dans ceux ci. La personne abonnée retrouve le détail exact des frais du prestataire dans son propre tableau de bord chez lui.

Exemple chiffré. Une séance affichée 70,00 € avec un acompte de 30 % donne un acompte de 21,00 €. Sur le palier Essentiel, la commission est de 1 % de 21,00 €, soit 0,21 €. Calcul posé, 21,00 × 0,01 = 0,21. Sur le palier Prestige, la commission serait de 0,00 €.

Un changement de palier ne modifie que les encaissements postérieurs au changement. Les encaissements déjà réalisés gardent le taux appliqué le jour de la transaction.

Quand un règlement en ligne est remboursé en entier parce que la personne abonnée a annulé le rendez vous, la commission de Dona sur ce règlement lui est rendue par le prestataire de paiement au même moment. Il n'y a pas de commission sans encaissement.

Les frais propres au prestataire de paiement sont distincts de la commission Dona. Ils sont fixés par ce prestataire et supportés par la personne abonnée selon les conditions qu'elle a acceptées auprès de lui.

Décision du 14 septembre 2026. Jusqu'au 31 décembre 2026, la commission décrite au tableau ci dessus est offerte, ramenée à zéro pour cent pour tous les paliers où elle est prévue. Cette offre porte une date de fin ferme, elle n'est pas gratuite pour toujours. À compter du 1er janvier 2027, les taux de la grille ci dessus, un pour cent Essentiel, zéro virgule soixante quinze Plus, zéro virgule cinquante Signature, zéro Prestige, s'appliquent de nouveau d'eux mêmes, sans qu'une nouvelle décision ou une nouvelle version du logiciel ne soit nécessaire pour cela. Aucune autre condition ne met fin à l'offre par avance. Une prolongation de l'offre au delà du 31 décembre 2026 resterait possible, elle serait annoncée aux personnes abonnées avant cette date et donnerait lieu à une mise à jour du présent article.

Article 5 bis. Le parrainage, entre personnes abonnées et de personnes clientes

Dona propose un programme de parrainage. Il rapporte des XP, l'unité des ligues Dona décrite par le règlement des ligues, qui fait partie des conditions générales d'utilisation, article 11 ter. Il ne donne jamais lieu à un versement en argent ni à un remboursement. Seule la charte du programme des ambassadrices et ambassadeurs, décrit à l'article 11 quater des conditions générales d'utilisation, peut prévoir d'autres avantages, pour les seules personnes qui l'ont acceptée.

Une personne abonnée qui parraine un ou une collègue gagne 50 XP, acquis dès que la personne parrainée a réglé son premier mois d'abonnement, par le site ou par l'App Store d'Apple. La seule création du compte de la personne parrainée ne rend aucun XP acquis. Une période d'essai gratuite ne compte pas comme un premier mois réglé. Une ambassadrice ou un ambassadeur ne gagne pas ces XP pendant son statut, la personne parrainée garde les siens.

La personne parrainée gagne elle aussi 50 XP quand elle s'inscrit avec le code de parrainage d'une personne abonnée. Ces XP sont en attente dès son inscription, visibles dans son historique, et deviennent acquis à son premier mois réglé, au même moment que ceux de la personne qui l'a parrainée. Elle ne les gagne qu'une seule fois. Personne ne se parraine soi même, et un second code n'ouvre aucun droit.

Une personne abonnée gagne 50 XP pour chaque personne cliente qui crée son compte Dona par son lien de parrainage, acquis dès que cette personne cliente a confirmé son adresse de courriel. Un compte jamais confirmé ne rapporte rien. Seul compte le lien de parrainage personnel de la personne abonnée. Une personne cliente arrivée par l'annuaire de Dona ou par le site vitrine de la personne abonnée ne compte pas au titre du parrainage. Chaque personne ne compte qu'une seule fois. Le dépôt d'un avis n'est jamais, et ne sera jamais, une condition du parrainage, ni pour une personne abonnée ni pour une personne cliente.

Des XP acquis restent acquis, même si le paiement qui les a fait gagner est remboursé ensuite. Des XP en attente d'une action jamais confirmée, un paiement qui n'aboutit pas ou un compte jamais confirmé, ne deviennent jamais acquis.

Ces montants sont ceux du barème du règlement des ligues. Un changement du barème passe par une nouvelle version de ce règlement, annoncée avant de s'appliquer.

Depuis le 28 septembre 2026, le parrainage ne fait plus gagner aucun cadeau à lui seul. Les cadeaux sont ceux des ligues Dona, l'article 5 ter décrit ceux qui touchent l'abonnement.

Un mois offert ou un cadeau de parrainage gagné avant le 28 septembre 2026 reste acquis. Abonnée par le site, un mois offert s'applique à la première facture qui n'est pas déjà offerte, sous la forme d'une remise de 100 %. Abonnée par l'App Store, il prend la forme d'une offre promotionnelle d'Apple, que la personne abonnée active elle même dans l'application Dona Pro et qui s'applique à son renouvellement suivant.

Les trois mois au palier supérieur gagnés par le parrainage avant le 28 septembre 2026 commencent au renouvellement mensuel qui suit le moment où ce cadeau est programmé sur l'abonnement de la personne abonnée. Dès cette programmation et jusqu'à la fin des trois mois, la personne abonnée ne peut pas changer elle même de palier, ni vers un palier supérieur ni vers un palier inférieur. Son espace lui indique la date à partir de laquelle elle pourra de nouveau en changer. À leur terme, l'abonnement revient de lui même au palier d'origine de la personne abonnée et au prix de ce palier, sans démarche de sa part. La résiliation prévue à l'article 11 reste possible à tout moment, y compris pendant ces trois mois.

Les avantages gagnés s'appliquent un seul à la fois, dans l'ordre où ils ont été gagnés. Un avantage qui ne peut pas encore s'appliquer, parce qu'un autre est en cours, attend le premier mois qui n'est pas déjà couvert. Un mois offert ou un cadeau gagné reste acquis, il n'est jamais converti en argent.

Le classement du parrainage et le badge Parrainage du mois sont décrits aux conditions générales d'utilisation, article 11 bis. Ils ouvrent le jour où l'application Dona Pro est publiée sur l'App Store et utilisable par toute personne abonnée, non le jour d'une première mise en ligne à titre d'essai. Leur date de fin est fixée par Dona. Ces deux dates sont annoncées aux personnes abonnées, et toute nouvelle date de fin, notamment pour les prolonger, l'est avant de prendre effet. Les mois offerts et les cadeaux gagnés avant le 28 septembre 2026 restent acquis après la date de fin.

Une personne abonnée qui contreviendrait aux conditions ci dessus, notamment en créant ou en faisant créer des comptes fictifs, s'expose au retrait des XP et des avantages obtenus indûment et, en cas de manquement grave, à la résiliation prévue à l'article 11.

Article 5 ter. Les cadeaux des ligues qui touchent l'abonnement

Les ligues Dona, décrites aux conditions générales d'utilisation, article 11 ter, et dans le règlement des ligues, peuvent faire gagner à la personne abonnée qui finit à la première place de son groupe en ligue Licorne un mois d'abonnement offert ou un mois au palier supérieur. Ces cadeaux ne sont jamais convertis en argent, ni échangés, ni cédés.

Abonnée par le site, le mois offert prend la forme d'une remise de 100 % sur la prochaine facture. Le mois au palier supérieur commence au renouvellement mensuel qui suit sa programmation sur l'abonnement, au prix du palier d'origine grâce à une remise égale à l'écart de prix entre les deux paliers. Au bout de ce mois, l'abonnement revient de lui même au palier d'origine de la personne abonnée et au prix de ce palier, sans démarche de sa part. De sa programmation à sa fin, la personne abonnée ne peut pas changer elle même de palier. La résiliation prévue à l'article 11 reste possible à tout moment.

Abonnée par l'App Store d'Apple, le cadeau prend la forme d'une offre promotionnelle d'Apple, présentée dans l'application Dona Pro, que la personne abonnée accepte elle même sur l'écran d'Apple. Le mois offert commence à son renouvellement suivant. Le mois au palier supérieur est une montée de palier chez Apple, qui prend effet dès son acceptation. À la fin de ce mois, Apple renouvelle l'abonnement au palier supérieur et le facture au prix de ce palier, sans démarche de la personne abonnée, sauf si elle choisit de nouveau son palier d'origine dans les réglages de son compte Apple avant la fin du mois offert. Les règles d'Apple sur les montées de palier s'appliquent, notamment le remboursement au prorata de la période en cours, décidé par Apple. L'article 7 bis s'applique pour le reste.

Un abonnement annuel, ou un abonnement déjà au palier Prestige, reçoit un mois offert sur son palier à la place du mois au palier supérieur.

Le coût de ces cadeaux compte dans le budget hebdomadaire des cadeaux des ligues, fixé à l'article 11 ter des conditions générales d'utilisation. Un cadeau qui le dépasserait est remplacé par un cadeau sans coût de la même ligue, comme le prévoit le règlement des ligues.

Article 6. L'argent des personnes clientes n'est jamais détenu par Dona

Le prestataire de paiement est Stripe. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Les sommes réglées par les personnes clientes vont directement sur le compte de paiement ouvert par la personne abonnée auprès de ce prestataire, à son nom.

Dona n'encaisse jamais l'argent des personnes clientes. Dona n'est ni dépositaire, ni intermédiaire de paiement, ni agent de la personne abonnée pour recevoir des fonds. Seule la commission décrite à l'article 5 revient à Dona, prélevée par le prestataire sur la transaction.

Quand la personne abonnée annule un rendez vous dont la personne cliente a réglé un acompte en ligne, le remboursement intégral de la personne cliente est lancé automatiquement, depuis le compte de paiement de la personne abonnée, jamais par Dona et jamais en bon d'achat. Aucun frais d'annulation ni d'absence ne peut alors être demandé à la personne cliente. Le détail figure aux conditions générales d'utilisation, article 7.

La personne abonnée garde sur son compte de paiement de quoi rembourser les acomptes de ses rendez vous à venir. Dona n'avance jamais l'argent d'un remboursement à sa place. La même règle s'applique à la fermeture de son compte, ses rendez vous à venir sont alors tous annulés, les personnes clientes prévenues, et celles qui avaient payé remboursées avant que la fermeture ne se termine. La personne abonnée ne détache pas son compte de paiement de Dona tant qu'un remboursement la concernant est en cours.

La personne abonnée ouvre elle même son compte auprès du prestataire de paiement et accepte les conditions de celui ci. Le prestataire procède lui même à la vérification de son identité et porte le risque des impayés et des contestations de carte. La personne abonnée dispose de son propre accès au tableau de bord de ce prestataire.

Article 7. Durée, reconduction

L'abonnement est mensuel. Il se reconduit chaque mois, à date, tant qu'il n'est pas résilié.

Aucun palier ne comporte d'engagement.

Article 7 bis. L'abonnement souscrit par l'App Store d'Apple

Une personne abonnée peut souscrire son abonnement dans l'application Dona Pro, par achat intégré auprès d'Apple. Les prix sont alors ceux affichés par l'App Store au moment de l'achat, et le paiement, le renouvellement et la facturation sont assurés par Apple.

Pour cet abonnement, aucun engagement ne s'applique, quel que soit le palier. La personne abonnée résilie depuis les réglages de son compte Apple, à tout moment. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis prend fin. L'article 12 s'applique ensuite.

Une montée vers un palier supérieur prend effet immédiatement, Apple rembourse au prorata la période restante du palier précédent. Une descente vers un palier inférieur prend effet au renouvellement suivant, date à laquelle Apple facture le nouveau palier.

Un remboursement se demande à Apple, qui décide seul. Un abonnement ou un paquet remboursé par Apple prend fin chez Dona dès qu'Apple l'en informe.

Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 ne s'appliquent qu'à l'abonnement souscrit sur le site, sauf ce qui est dit ici.

Article 8. Changement de palier

La personne abonnée change de palier depuis son espace, quand elle le souhaite, sauf entre la programmation des trois mois au palier supérieur offerts par le parrainage et leur fin, dans les conditions de l'article 5 bis. Il en va de même entre la programmation du mois au palier supérieur offert par les ligues et sa fin, dans les conditions de l'article 5 ter.

Une montée vers un palier supérieur prend effet immédiatement. La différence de prix sur le mois en cours est calculée au prorata par le prestataire de facturation.

Une descente vers un palier inférieur prend effet immédiatement.

Article 9. Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, par carte, par prélèvement récurrent mis en place lors de la souscription auprès du prestataire de facturation. Une facture est émise à chaque échéance.

La souscription n'est acquise qu'au premier règlement effectivement encaissé. Tant que ce règlement n'est pas confirmé par le prestataire, l'abonnement n'est pas ouvert.

Article 10. Impayé, accès restreint puis blocage

Toute somme due au titre de l'abonnement et non réglée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain de cette échéance, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.

Si une échéance d'abonnement revient impayée, une relance est envoyée par courriel dès le premier échec signalé par le prestataire de facturation. Cette relance porte le montant dû, la date de cet échec, le délai de sept jours ci après, et la conséquence à son terme, elle vaut mise en demeure.

Sept jours après ce premier échec, si la dette n'est pas intégralement soldée, y compris par le rattrapage décrit à l'article 10 bis, l'accès de la personne abonnée passe automatiquement en accès restreint. Elle garde, parce que cela rémunère son activité ou lui est dû, son planning et ses rendez-vous en écriture, l'encaissement, les fiches de sa clientèle, ses factures, sa comptabilité, et sa présence dans l'annuaire. Elle perd, parce que cela reste à la charge de Dona ou relève du confort, les campagnes et les messages d'offre par message court, toute mise en avant payante, les fonctions de son espace réservées aux paliers supérieurs au palier Essentiel, et les statistiques. Elle garde en toutes circonstances l'export du fichier de sa clientèle, qui lui appartient, ses messages de service à une personne cliente et l'export de sa comptabilité. Ses rappels de rendez vous et les messages automatiques liés à ses rendez vous continuent de partir. Rien de ce changement n'est visible pour sa clientèle.

Si une seconde échéance mensuelle distincte tombe alors que la première n'est toujours pas soldée, l'accès de la personne abonnée est bloqué, immédiatement, sans attendre un nouveau délai. Une personne abonnée bloquée garde uniquement, et seulement jusqu'à épuisement, la liste de ses rendez-vous déjà pris avant le blocage et leur encaissement, ses factures et le règlement de sa dette. Elle perd tout le reste tout de suite, dont sa présence dans l'annuaire, l'ouverture de nouveaux créneaux et la prise de nouveaux rendez-vous, les fiches de sa clientèle, ses statistiques. Elle garde toutefois l'export du fichier de sa clientèle, qui lui appartient.

Le blocage dure tant que la dette n'est pas intégralement soldée. Un impayé n'entraîne jamais de résiliation de l'abonnement, ni de plein droit ni à l'initiative de Dona, et la dette reste due en totalité.

Ni l'accès restreint ni le blocage ne suppriment quoi que ce soit. Les données de la personne abonnée et celles de sa clientèle restent intégralement conservées. Aucun fichier n'est effacé, aucune fiche n'est modifiée.

Dès qu'un règlement encaissé solde intégralement la dette, l'accès est rétabli automatiquement, à l'état actif, quel que soit l'état où la personne abonnée se trouvait.

Dona peut, en complément de la relance automatique, relancer la personne abonnée par téléphone ou par écrit. Cette relance humaine est consignée. Elle n'est ni une condition de l'accès restreint ou du blocage, qui la précèdent, ni une condition du rétablissement, qui est automatique.

Cet article ne s'applique qu'à un abonnement payé sur le site. Pour un abonnement souscrit par achat intégré depuis l'application, c'est Apple qui gère les échecs de paiement et leurs conséquences sur cet abonnement là.

Article 10 bis. Le rattrapage d'un impayé sur les encaissements en ligne

Tant qu'une échéance d'abonnement reste impayée au sens de l'article 10, qu'elle ait déjà entraîné l'accès restreint ou non, Dona peut se rembourser sur les encaissements que la personne abonnée reçoit en ligne par carte au travers du logiciel, notamment un acompte, une empreinte bancaire prélevée pour absence, ou une carte cadeau achetée en ligne, selon le même mécanisme technique que la commission de l'article 5, prélevé par le prestataire de paiement avant que la somme n'atteigne le compte de la personne abonnée. Dona ne détient à aucun moment ces sommes elle même, l'article 6 continue de s'appliquer sans exception.

Ce rattrapage obéit aux règles suivantes, dans cet ordre.

1. Il ne prend jamais plus de la moitié d'un encaissement pris isolément, même si la dette est plus élevée.
2. Dans cette limite, il prend sur un encaissement tout ce que la dette restante autorise. Une séance encaissée 70,00 € en ligne pour une dette de 30,00 € au titre de l'abonnement donne un rattrapage de 30,00 €, et 40,00 € reviennent à la personne abonnée.
3. Si un encaissement ne suffit pas à couvrir la dette, dans la limite du point un, le rattrapage se poursuit de la même façon sur l'encaissement en ligne suivant, et ainsi de suite jusqu'à ce que la dette soit soldée.
4. Il ne porte que sur les encaissements en ligne par carte. Il ne porte jamais sur les règlements en espèces ni sur les règlements par virement, que Dona ne voit jamais transiter.

La personne abonnée voit ce rattrapage sur l'écran de détail de l'encaissement concerné, jamais ailleurs ni après coup, avec trois montants distincts affichés côte à côte, le montant réglé par la personne cliente, la part retenue au titre du rattrapage, et ce qui revient effectivement à la personne abonnée.

Le rattrapage ne modifie jamais le chiffre d'affaires ni la recette enregistrée au titre de la séance, qui reste le montant plein réglé par la personne cliente, pour sa déclaration et pour son livre des recettes. Il s'ajoute à ses charges, exactement comme si elle avait réglé son abonnement elle même par un autre moyen.

Ce rattrapage joue tant que le compte n'est pas bloqué au sens de l'article 10, aussi bien avant l'accès restreint que pendant, c'est le moyen par lequel la dette peut être réglée sans geste actif de la personne abonnée. S'il ne suffit pas à solder la dette avant les échéances de l'article 10, l'accès restreint puis le blocage s'appliquent comme cet article le décrit.

La personne abonnée accepte ce mécanisme en acceptant les présentes conditions.

Article 11. Résiliation

La personne abonnée résilie depuis son espace ou par écrit à l'adresse de courriel de l'article 1.

Quel que soit le palier, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Les sommes déjà réglées au titre d'une période entamée restent acquises à Dona.

Dona peut résilier en cas de manquement grave de la personne abonnée, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours, notamment un usage du logiciel contraire à la loi ou une atteinte aux données de sa propre clientèle. Un impayé n'est jamais un motif de résiliation, il relève de l'article 10.

Dona peut également mettre fin au service pour toutes les personnes abonnées, avec un préavis de trois mois donné par écrit.

Dans les deux cas, Dona informe la personne abonnée par écrit et lui laisse le temps de récupérer ses données au sens de l'article 12.

Article 12. Récupération des données

À tout moment pendant l'abonnement, hors période de suspension, la personne abonnée exporte depuis son espace, dans un fichier lisible et réutilisable, ses factures, ses frais et ses déplacements.

L'export du fichier de sa clientèle, avec les coordonnées et les préférences de contact, et l'export de ses textes publiés, se fait depuis son espace, dans un fichier téléchargeable. L'historique de ses rendez-vous et de ses encaissements n'y figure pas encore à ce jour, Dona s'engage à l'y ajouter avant le lancement officiel de l'application. Une personne abonnée qui a besoin de ces données par écrit avant cela les reçoit de Dona sur demande.

Les données de la personne abonnée ne sont jamais vendues, jamais cédées, jamais utilisées par Dona pour son propre compte commercial.

Après la résiliation, la personne abonnée peut encore se connecter pendant trente jours pour récupérer elle même ses données, en lecture seule, sans pouvoir en créer de nouvelles, notamment pour exporter le fichier de sa clientèle. Passé ce délai, Dona supprime le fichier de sa clientèle et tout ce qui s'y rattache, rendez vous, notes, envois. Seules les factures et les pièces comptables sont conservées, dix ans, comme la loi l'impose. La même règle figure dans les conditions générales d'utilisation, article 13, et dans l'accord de sous traitance annexé.

Article 13. Données personnelles

Pour les données de sa clientèle, la personne abonnée est responsable de traitement et Dona agit comme sous traitant, sur ses seules instructions. L'accord de sous traitance annexé aux présentes conditions, accepté en même temps qu'elles, précise les traitements, leur durée, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat. Il est publié à l'adresse www.dona-app.fr/accord-de-sous-traitance.

Pour les données de la personne abonnée elle même, compte, facturation, usage du logiciel, Dona est responsable de traitement. La politique de confidentialité de l'éditeur décrit ces traitements.

Le logiciel ne collecte aucune donnée de santé.

Une personne cliente peut demander l'effacement de ses données. Cet effacement retire son nom, son téléphone, son adresse électronique et son adresse postale de sa fiche. Les écritures comptables et les factures déjà émises sont conservées, la loi l'impose.

Article 14. Disponibilité et support

Dona met en œuvre les moyens nécessaires pour que le logiciel reste accessible et pour corriger les anomalies signalées. Le support se joint aux coordonnées de l'article 1.

Le support est disponible sept jours sur sept, de 9 heures à 20 heures, par chat et par courriel. Aucun support téléphonique n'est proposé. Aucun engagement chiffré de disponibilité du service n'est pris.

Article 15. Droit de rétractation

La personne abonnée souscrit dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation de quatorze jours du code de la consommation ne s'applique donc pas de plein droit à cet abonnement.

Il existe une exception prévue par l'article L221-3 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que l'effectif de son entreprise n'excède pas le seuil fixé par ce texte. La personne abonnée qui remplit ces conditions bénéficie alors du délai de rétractation prévu par le même code, et Dona lui adresse le formulaire correspondant sur simple demande.

Article 16. Responsabilité

Dona répond des dommages directs causés par un manquement à ses propres obligations dans la fourniture du logiciel.

Dona ne répond pas des prestations réalisées par la personne abonnée auprès de sa clientèle, ni des prix, des horaires et des conditions d'annulation qu'elle fixe, ni du contenu qu'elle publie, ni de l'exactitude des informations qu'elle saisit, ni de ses manquements à ses obligations professionnelles, fiscales ou sociales.

Dona ne répond pas davantage du fonctionnement des services du prestataire de paiement, du routeur de messages, du routeur de courriels, de l'hébergeur et des magasins d'applications, qui sont des tiers.

Dona ne répond pas du manque à gagner, de la perte de clientèle, de l'atteinte à l'image, ni d'aucun autre préjudice indirect.

Dona met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir le logiciel accessible, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence de tout défaut.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

Le plafond de responsabilité de Dona est le montant hors taxes effectivement payé par la personne abonnée au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans effet en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni là où la loi interdit toute limitation. Ce plafond est le même dans les conditions générales d'utilisation, article 15.

Article 17. Réclamation et droit applicable

Toute réclamation se formule par écrit aux coordonnées de l'article 1. Dona accuse réception et répond par écrit.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

La personne abonnée contracte à titre professionnel. Dona n'a pas désigné de médiateur à ce jour. La même mention figure dans les conditions générales d'utilisation, article 18.

Article 18. Hiérarchie des documents

Cinq documents encadrent le service. En cas de contradiction entre eux, l'ordre suivant s'applique.

1. La politique de confidentialité prime sur tous les autres pour tout ce qui touche aux données personnelles, aux durées de conservation, aux destinataires et à l'exercice des droits.
2. Les conditions générales de vente priment sur les conditions générales d'utilisation pour tout ce qui touche à l'argent, à l'abonnement, aux prix, à la commission d'encaissement, à la suspension pour impayé et à la résiliation.
3. Les conditions générales d'utilisation priment sur les conditions générales de vente pour tout ce qui touche à l'usage de l'outil, aux obligations de la personne abonnée, aux avis et à la modération.
4. Les mentions légales portent l'identification de l'éditeur, du directeur de la publication et des hébergeurs. Elles ne créent aucune obligation contractuelle.
5. Les conditions de réservation en ligne ne régissent que la relation entre une personne cliente et une personne abonnée. Elles ne créent aucune obligation entre Dona et la personne abonnée.